Conseil d'État annule un décret sur l'accueil des mineurs ASE en structures dérogatoires
En Bref
Les structures d'hébergement accueillant des mineurs de l'aide sociale à l'enfance doivent s'assurer d'un niveau d'encadrement et de suivi conforme aux exigences légales, suite à l'annulation partielle du décret dérogatoire.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décision n° 491374 du 1er juillet 2025 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 09/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 09/07/2025