Fonction publique d'État : modification des règles de protection sociale complémentaire
En Bref
Les administrations employant des agents de la fonction publique de l'État, les organismes de retraite et la commission paritaire de pilotage et de suivi doivent intégrer les modifications apportées aux modalités de la protection sociale complémentaire, notamment l'extension des délais d'adhésion et les règles spécifiques pour l'outre-mer.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1070 du 6 novembre 2025 modifiant les modalités de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 09/11/2025
- Dernière mise à jour (site) : 09/11/2025