Organisation judiciaire : règles des greffes et Outre-mer
En Bref
Les juridictions judiciaires et leurs services de greffe doivent appliquer les nouvelles dispositions relatives à leur organisation interne, la désignation des présidents de tribunaux paritaires des baux ruraux, et la gestion des greffes, en particulier pour les entités situées en Outre-mer.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1067 du 7 novembre 2025 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 09/11/2025
- Dernière mise à jour (site) : 09/11/2025