Quotas carbone : financement des autorités organisatrices de mobilité
En Bref
Les autorités organisatrices de la mobilité et les communes organisant des services de transport public doivent s'assurer de leur éligibilité et prendre connaissance des modalités de calcul pour l'attribution des fonds issus des quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1072 du 7 novembre 2025 relatif à l'attribution d'une fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux autorités organisatrices de la mobilité
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 09/11/2025
- Dernière mise à jour (site) : 09/11/2025