Extension de la convention collective des coopératives agricoles et filières associées

NOTE DE SYNTHÈSE : Extension de la Convention Collective des Coopératives Agricoles

Date : 5 novembre 2025 Objet : Application obligatoire de la nouvelle convention collective et points de vigilance critiques.

La nouvelle convention collective du 25 mars 2025 est désormais obligatoire pour toutes les entreprises de notre secteur. Cependant, son application n'est pas totale : le gouvernement a émis 7 réserves et exclusions sur des articles non conformes au Code du travail. Ces points signalent des risques juridiques importants si nous appliquons le texte de la convention à la lettre sans tenir compte de ces corrections.

📌 Points Clés

• Application immédiate : La convention collective s'applique à tous, mais plusieurs de ses articles sont partiellement censurés car illégaux.
• Vigilance sur le temps de travail : Les règles sur les pauses, le repos hebdomadaire et le repos quotidien prévues par la convention sont incorrectes et doivent être alignées sur le Code du travail.
• Impact Paie & RH : Des corrections sont à apporter sur le calcul des congés payés en cas d'arrêt maladie et sur les négociations salariales annuelles.

Analyse des points de non-conformité

Négociations Salariales et Égalité

• Article 28-2 : L'obligation de négocier sur les salaires doit impérativement inclure un objectif d'égalité professionnelle femmes-hommes et les mesures pour y parvenir.
• 👉 Actionnable : Intégrer systématiquement un volet dédié à l'égalité F/H dans l'ordre du jour et les procès-verbaux de vos prochaines Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).

Temps de Travail et Repos

• Article 42.2 (Repos hebdomadaire) : La suspension du repos hebdomadaire est limitée à 1 fois par période de 30 jours, et non "une fois par quinzaine" comme l'indique la convention.
• Article 43-3 (Contrepartie en repos) : Un salarié ne perd jamais son droit à la contrepartie obligatoire en repos, même s'il ne la demande pas. Vous devez lui imposer de prendre ce repos dans un délai maximal d'un an.
• Article 45.6.1 (Pause) : La pause de 20 minutes est due après 6 heures de travail effectif dans la journée, et non 6 heures consécutives.
• Article 45.6.2 (Repos quotidien) : Toute dérogation au repos quotidien de 11 heures doit être compensée par une période de repos au moins équivalente.
• 👉 Actionnable : Auditer et mettre à jour vos procédures de gestion du temps (logiciels, règlements intérieurs) pour vous conformer strictement aux dispositions du Code du travail sur ces quatre points.

Congés et Prévoyance

• Article 52.3 (Congés payés) : Les arrêts de travail pour maladie ou accident non-professionnel sont bien assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés. La clause contraire de la convention est exclue.
• Article 55 (Prévoyance) : Il est interdit de souscrire une garantie décès (y compris frais d'obsèques) sur la tête d'un enfant de moins de 12 ans.
• 👉 Actionnable : Vérifiez que votre logiciel de paie est correctement paramétré pour l'acquisition des CP pendant les arrêts maladie. Contrôlez votre contrat de prévoyance pour garantir l'absence de cette clause sur les mineurs.

✅ En pratique

Voici une checklist des actions à mener immédiatement pour assurer votre conformité :

• Informer les équipes RH et les managers de ces points de vigilance pour éviter une application erronée de la nouvelle convention.
• Auditer vos pratiques actuelles sur le temps de travail (pauses, repos) et les mettre en conformité avec le Code du travail, et non avec le texte de la convention.
• Vérifier le paramétrage de votre système de paie concernant l'acquisition des congés payés durant les arrêts maladie non-professionnels.
• Contrôler votre contrat de prévoyance collective pour vous assurer qu'il respecte la législation sur la couverture des mineurs.
• Préparer vos futures négociations salariales en y intégrant formellement le thème de l'égalité professionnelle.