Santé : nouveau format de déclaration des liens d'intérêts et avantages, incluant les influenceurs

📌 Points Clés

• Intégration des "Influenceurs" : Une nouvelle catégorie de bénéficiaires est officiellement créée, imposant la déclaration de toute convention, rémunération ou avantage les concernant.
• Format de données strict : Le texte impose des règles techniques très précises pour la déclaration (champs obligatoires, listes de valeurs, formats). Toute erreur bloquera la transmission.
• Seuil de déclaration : Le montant minimum pour déclarer une rémunération ou un avantage est fixé à 10 €.

Nouvelle Catégorie de Bénéficiaire : Les Influenceurs

Le texte définit les influenceurs comme les personnes présentant des produits de santé sur les médias ou réseaux sociaux pour influencer le public. Les obligations de déclaration s'appliquent désormais à eux.

Les exigences de données pour cette catégorie sont spécifiques et allégées :

• Identifiant professionnel : Non obligatoire.
• Prénom, Adresse, Code Postal, Ville, Pays : Non requis. Seule une dénomination (nom/pseudo) est demandée.

👉 Actionnable : Mettre en place un processus pour identifier et recenser tous les influenceurs avec lesquels l'entreprise collabore. Adapter vos formulaires de collecte de données pour cette nouvelle catégorie.

Précisions sur le Format des Déclarations

La mise à jour de l'annexe technique détaille le format attendu pour chaque champ des déclarations, que ce soit par saisie en ligne ou via le webservice.

• Identifiant unique : Chaque ligne déclarée (convention, avantage, rémunération) doit posséder un identifiant unique fourni par l'entreprise. Cet identifiant est crucial pour toute modification ou suppression ultérieure.
• Champs obligatoires et listes de valeurs : De nombreux champs sont désormais obligatoires et/ou doivent contenir une valeur issue d'une liste prédéfinie (ex: Objet convention, Catégorie de bénéficiaire). Le non-respect de ces formats entraînera un rejet de la déclaration.
• Lien entre déclarations : Une rémunération doit obligatoirement être liée à une convention via son identifiant unique.

👉 Actionnable : Transmettre ces nouvelles spécifications techniques à vos équipes IT et data. Une mise à jour des systèmes d'extraction et de transmission des données est impérative pour garantir la conformité des futures déclarations.

✅ En pratique

• Identifier : Lister l'ensemble des influenceurs bénéficiant d'avantages, de rémunérations ou liés par une convention.
• Mettre à jour les processus : Adapter les procédures internes de collecte d'informations pour inclure les données requises pour chaque catégorie de bénéficiaire, y compris les influenceurs.
• Auditer les systèmes IT : S'assurer que les outils de génération des déclarations (notamment pour l'envoi par webservice) sont conformes aux nouveaux formats, listes de valeurs et champs obligatoires.
• Former les équipes : Informer les équipes (juridique, conformité, marketing, affaires médicales) de l'élargissement du périmètre de déclaration et des nouvelles règles techniques.
• Vérifier les seuils : Confirmer que tous les avantages et rémunérations d'un montant supérieur ou égal à 10 € sont bien tracés et déclarés.