LPP : Modification des modalités de prise en charge des neurostimulateurs transcutanés
En Bref
Les fabricants, distributeurs, loueurs et professionnels de santé facturant des neurostimulateurs transcutanés doivent s'assurer que la prise en charge est liée à la facturation du code de location mensuelle générique de l'appareil (1189940), et non plus à la marque spécifique VITALITENS.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 10 novembre 2025 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge de la neurostimulation électrique transcutanée visée à la sous-section 2 de la section 7 du chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 13/11/2025
- Dernière mise à jour (site) : 13/11/2025