Avis d'extension d'un régime de prévoyance pour non-cadres du transport et logistique

📌 Points Clés

• Un nouveau régime de prévoyance obligatoire (décès et invalidité) va être étendu à tout le secteur des transports.
• Il cible spécifiquement les salariés « non-cadres » des entreprises ayant des activités de prestations logistiques.
• L'application de cet accord sera imposée à toutes les entreprises concernées, qu'elles soient signataires ou non.

Périmètre de la nouvelle obligation

• Objet : Mise en place de garanties collectives obligatoires pour les risques décès et invalidité.
• Public concerné : Salariés ayant le statut « non-cadre ».
• Entreprises visées : Celles exerçant des activités de prestations logistiques au sein de la branche des transports.

👉 Actionnable : Vérifiez immédiatement si votre structure et une partie de votre personnel correspondent à cette description. Si vous avez une activité logistique, même partielle, vous êtes probablement concerné.

Calendrier et procédure d'extension

• Base légale : Avenant n° 3 du 9 juillet 2025 à l'accord de branche.
• Statut actuel : Projet d'arrêté ministériel pour rendre l'avenant obligatoire pour tous.
• Délai de consultation : 15 jours à compter de la publication de l'avis pour que toute entreprise puisse faire part de ses observations.
• Délai d'opposition : 1 mois réservé aux organisations patronales représentatives pour s'opposer formellement à l'extension.

👉 Actionnable : La forte représentativité des signataires (patronat et syndicats) rend l'extension quasi certaine. Le délai de 15 jours est votre seule, et très courte, fenêtre pour remonter d'éventuelles difficultés d'application.

✅ En pratique

• Auditer : Identifiez précisément les salariés « non-cadres » affectés à vos activités logistiques.
• Analyser : Procurez-vous le texte de l'avenant auprès de la DREETS pour connaître les niveaux de garanties et les taux de cotisation qui deviendront obligatoires.
• Comparer : Mettez en parallèle ce nouveau régime avec vos contrats de prévoyance actuels. Évaluez les impacts financiers (hausse des cotisations ?) et sociaux (amélioration/baisse des garanties ?).
• Anticiper : Contactez votre organisme assureur pour préparer la mise en conformité de vos contrats dès que l'arrêté d'extension sera publié.
• Planifier : Préparez la communication interne auprès des salariés concernés et les ajustements nécessaires pour votre service paie.