Vente en pharmacie de préparations pour nourrissons et denrées médicales spéciales pour enfants de moins de 6 mois

📌 Points Clés

• Le monopole pharmaceutique est précisé pour deux catégories de produits destinés aux nourrissons de moins de 6 mois.
• Sont exclusivement vendus en pharmacie : les laits infantiles à base de protéines hydrolysées et les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS).
• Cet arrêté abroge et remplace le texte de 1992, devenant la nouvelle référence réglementaire.

🎯 Produits Concernés par le Monopole Pharmaceutique

L'arrêté du 10 novembre 2025 limite la vente au détail exclusivement aux pharmacies pour les produits suivants, lorsqu'ils sont destinés aux enfants de moins de six mois :

• Préparations pour nourrissons : Celles dont les protéines de lait sont hydrolysées.
• Denrées Alimentaires à des Fins Médicales Spéciales (DADFMS) : Tous les produits de cette catégorie conçus pour répondre aux besoins nutritionnels liés à une pathologie.

👉 Actionnable : Il est impératif de classifier votre portefeuille de produits pour nourrissons selon ces deux critères. Toute référence correspondant à ces définitions doit être retirée des circuits de distribution non pharmaceutiques (grande distribution, parapharmacies hors officine, etc.).

✅ En pratique

• Auditez votre catalogue de produits pour les moins de 6 mois pour identifier les références concernées.
• Vérifiez la composition de vos préparations : la présence de protéines de lait hydrolysées impose une distribution exclusive en pharmacie.
• Confirmez le statut réglementaire de vos produits : si un produit est classifié comme DADFMS, il relève automatiquement du monopole.
• Adaptez vos contrats de distribution pour garantir la conformité avec cette exclusivité pharmaceutique.
• Mettez à jour votre documentation réglementaire interne pour référencer ce nouvel arrêté en remplacement de celui de 1992.