Extension d'un accord de branche pour les institutions de retraite complémentaire

📌 Points Clés

• Un accord du 23 octobre 2025 va devenir obligatoire pour l'ensemble du secteur des institutions de retraite complémentaire.
• Cet accord porte sur la révision et la consolidation du Chapitre II de votre convention collective.
• Les nouvelles dispositions s'appliqueront à tous les employeurs et salariés de la branche, y compris ceux non-membres des organisations signataires.

🗓️ Calendrier et Procédure d'Extension

• Consultation publique : Un délai de 15 jours est ouvert à compter de la publication de l'avis pour que toute personne ou organisation puisse formuler des observations.
• Droit d'opposition : Les organisations d'employeurs représentatives disposent d'un délai d'un mois pour s'opposer formellement à l'extension. 👉 Actionnable : La probabilité d'extension est très élevée compte tenu du nombre de signataires. Si les termes de cet accord sont défavorables à votre organisation, il est impératif d'agir immédiatement via vos organisations professionnelles pour faire part de vos observations ou envisager une opposition.

✅ En pratique

• Vérifier votre périmètre : Confirmez que votre entreprise relève bien de la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire.
• Obtenir le texte : Procurez-vous le texte intégral de l'accord du 23 octobre 2025 pour analyser en détail le contenu du Chapitre II révisé. Contactez pour cela la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) ou vos conseils juridiques.
• Analyser les impacts : Évaluez les conséquences opérationnelles, juridiques et financières des nouvelles dispositions sur vos contrats de travail, politiques RH et processus internes.
• Préparer la mise en conformité : Anticipez l'intégration de ces nouvelles règles dans vos procédures dès la publication de l'arrêté d'extension au Journal Officiel.