Règles d'installation et d'inspection des chronotachygraphes routiers

📌 Points Clés

• Exigences renforcées pour les ateliers : Vos prestataires devront obligatoirement obtenir un agrément et une accréditation pour intervenir sur les chronotachygraphes. Ils devront également désigner un Responsable Technique et de Sécurité (RTS).
• Tolérance zéro pour la non-conformité : En cas de détection d'une anomalie ou d'un dispositif de fraude lors d'une inspection, l'atelier a l'obligation de remettre le véhicule en conformité. Tout refus de votre part entraînera un signalement immédiat aux autorités.
• Calendrier d'application en deux temps : Les nouvelles règles s'appliqueront au 1er janvier 2028 pour les chronotachygraphes numériques et intelligents, et au 1er janvier 2029 pour les modèles analogiques.

Obligations des Ateliers Agréés

Le texte impose un cadre beaucoup plus strict pour les professionnels intervenant sur les chronotachygraphes.

• Agrément & Accréditation : Seuls les constructeurs ou organismes agréés et accrédités pourront réaliser les installations et inspections. L'accréditation doit être obtenue dans les 2 ans suivant l'agrément initial.
• Responsabilité : Chaque organisme agréé doit nommer un Responsable Technique et de Sécurité (RTS), garant de la conformité des opérations et de la sécurité des données et des cartes atelier.
• Moyens techniques : Les ateliers doivent disposer d'une liste précise d'équipements de contrôle et d'étalonnage (pistes, bancs d'essais, manomètres, etc.), qui doivent être vérifiés annuellement.
• Indépendance : Les ateliers agréés ne peuvent être liés à une activité de transport routier ou de commerce de véhicules.

👉 Actionnable : Vérifiez dès maintenant que vos prestataires habituels sont engagés dans ce processus d'agrément et d'accréditation. Exigez des garanties sur leur conformité future pour éviter toute interruption de service pour votre flotte.

Procédures d'Inspection et de Contrôle Renforcées

Les contrôles périodiques et les inspections initiales deviennent plus rigoureux et systématiques.

• Recherche de fraude : Le contrôle de l'absence de dispositif de manipulation est désormais une étape explicite et obligatoire de toute inspection.
• Obligation de réparation : Si une non-conformité est détectée, l'organisme agréé doit la corriger. S'il ne le peut pas pour une raison technique ou en cas de refus du client, il doit en informer sans délai l'autorité de métrologie légale, avant même le départ du véhicule.
• Gestion des données : Le téléchargement des données est obligatoire avant toute dépose d'une unité embarquée (VU). L'atelier doit s'assurer de la propriété des données et les transmettre de manière sécurisée à l'entreprise de transport.
• Mise à jour logicielle : Pour les chronotachygraphes intelligents, la vérification de la version la plus récente de la cartographie est désormais une étape du contrôle.

👉 Actionnable : Assurez-vous que vos véhicules sont en parfait état de conformité avant chaque inspection pour éviter une immobilisation ou un signalement. Intégrez la mise à jour des cartographies dans vos routines de maintenance.

Calendrier de Mise en Application

La transition est progressive mais les échéances sont fermes.

• 1er janvier 2026 : Entrée en vigueur générale de l'arrêté.
• 1er janvier 2028 : Application pleine et entière des dispositions pour les chronotachygraphes numériques et intelligents. Les anciens agréments ne seront plus valides et l'accréditation deviendra obligatoire pour tous les intervenants sur ces générations.
• 1er janvier 2029 : Application pleine et entière pour les chronotachygraphes analogiques et abrogation des anciens textes réglementaires.

👉 Actionnable : Anticipez ces échéances dans la gestion de votre flotte. Identifiez les véhicules qui nécessiteront des interventions et assurez-vous de faire appel à des prestataires conformes bien avant les dates butoirs.

✅ En pratique

• Auditer vos prestataires : Contactez vos ateliers partenaires pour valider qu'ils seront bien agréés et accrédités selon le nouveau référentiel. Demandez-leur leur calendrier de mise en conformité.
• Mettre à jour les procédures internes : Informez vos gestionnaires de flotte et conducteurs que toute non-conformité détectée en atelier devra être obligatoirement corrigée sur-le-champ sous peine de signalement.
• Planifier les interventions sur la flotte : Établissez un calendrier de passage en atelier en fonction des échéances de 2028 (numérique) et 2029 (analogique) pour lisser la charge et éviter les engorgements.
• Sécuriser la gestion des données : Renforcez vos processus pour la récupération des données des chronotachygraphes, notamment lors du remplacement d'un véhicule ou d'une unité de contrôle (VU).