Gaz: la CRE adapte les règles de marché pour gérer les congestions hivernales 2025-2026
En Bref
Les gestionnaires de réseaux de transport de gaz et les acteurs du marché du gaz doivent prendre en compte la suspension de la commercialisation de certaines capacités fermes mensuelles aux points Pirineos et Oltingue pour l'hiver gazier 2025-2026 et adapter leurs stratégies d'approvisionnement et de transport.
Décryptage de la Réglementation
📌 Points Clés
- Suspension des ventes de capacités gazières : La vente de capacités fermes mensuelles est suspendue aux points d'interconnexion Pirineos (entrée) et Oltingue (sortie) pour la période de décembre 2025 à mars 2026.
- Cause : Une fuite sur une canalisation majeure de NaTran a drastiquement réduit la capacité de transport de gaz du Sud vers le Nord de la France, créant un risque de congestion très élevé pour l'hiver.
- Objectif : Éviter le recours à des restrictions sur les capacités fermes déjà achetées par les acteurs de marché, ce qui déstabiliserait les approvisionnements.
Contexte et Risque Identifié
Suite à un incident technique sur l'artère du Rhône, le réseau de transport de gaz fait face à des contraintes physiques majeures. L'analyse des gestionnaires de réseau (NaTran, Teréga) montre un risque de congestion sans précédent pour l'hiver 2025-2026.
- Volume de congestion potentiel : Jusqu'à 15 TWh dans les scénarios défavorables, contre un maximum historique de 5,8 TWh.
- Conséquence directe : Un recours massif et coûteux aux mécanismes de gestion de congestion (spreads localisés), avec une forte probabilité d'échec menant à des restrictions de capacités fermes (coupures).
👉 Actionnable : Intégrez ce risque de congestion élevé dans vos modèles de prévision. La flexibilité du réseau Sud-Nord sera quasi-nulle cet hiver, ce qui impactera la formation des prix et les stratégies d'approvisionnement.
Mesures Décidées par la CRE (Hiver 2025-2026)
Pour limiter préventivement ce risque, la CRE impose les mesures suivantes, applicables dès l'enchère du 17 novembre 2025 :
- Suspension des ventes : Aucune nouvelle capacité ferme mensuelle ne sera commercialisée de décembre 2025 à mars 2026 aux points :
- PIR Pirineos (entrée depuis l'Espagne)
- PIR Oltingue (sortie vers la Suisse/Allemagne)
- Maintien des ventes :
- Toutes les capacités interruptibles (trimestrielles, mensuelles, journalières) à Pirineos.
- Les capacités fermes journalières à Pirineos et Oltingue.
👉 Actionnable : Revoyez immédiatement votre stratégie d'achat de capacités. Reportez-vous sur les produits interruptibles ou fermes journaliers pour ces points, tout en étant conscient que leur disponibilité sera conditionnée à l'état du réseau au jour le jour.
Évolutions à Venir et Points de Vigilance
La CRE a demandé aux gestionnaires de réseau de travailler sur deux ajustements majeurs des règles, qui seront discutés avec les acteurs de marché :
- Suspension des ventes journalières : Mise en place de critères pour pouvoir suspendre la vente de capacités fermes journalières en J-1 avant 13h00 en cas de risque de congestion anticipé pour le lendemain. Le mécanisme actuel est jugé trop tardif.
- Protection du point de Fos : Exclure les capacités d'entrée au PITTM de Fos des mécanismes de restriction pour ne pas fragiliser l'approvisionnement de la zone Sud-Est.
👉 Actionnable : Participez activement aux concertations menées par NaTran et Teréga pour influencer ces nouvelles règles. Surveillez leurs publications pour connaître les futurs critères de suspension des ventes journalières, qui impacteront directement vos opérations quotidiennes.
✅ En pratique
- Adapter immédiatement les stratégies d'achat de capacités pour l'hiver 2025-2026.
- Ne plus planifier l'achat de capacités fermes mensuelles aux points Pirineos (entrée) et Oltingue (sortie) jusqu'à fin mars 2026.
- Évaluer les alternatives : capacités interruptibles ou fermes journalières sur ces points, en intégrant le nouveau risque de suspension en J-1.
- Surveiller activement les communications de NaTran et Teréga concernant les nouveaux critères de suspension des ventes journalières.
- Préparer vos équipes à une volatilité accrue et à une moindre flexibilité sur les flux Sud-Nord.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Délibération n° 2025-248 du 13 novembre 2025 portant décision relative au fonctionnement de la zone de marché unique du gaz en France pour réduire le risque de congestions sur les réseaux de transport de NaTran et de Teréga entre le 1er décembre 2025 et le 31 mars 2026
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 15/11/2025
- Dernière mise à jour (site) : 15/11/2025