Financement des missions d'expertise de l'ATIH par le Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé
En Bref
Le Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS) doit prendre en charge les frais engagés par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) pour ses missions d'expertise, dans la limite de 27 759 012 euros.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 15 octobre 2025 relatif au financement des missions prévues au III ter de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 16/11/2025
- Dernière mise à jour (site) : 16/11/2025