Autorisation de sortie du statut coopératif pour la SCOP Santrac
En Bref
La société coopérative ouvrière de production Santrac doit rendre compte annuellement au directeur général du Trésor du respect de l'impartageabilité de ses réserves coopératives.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 4 novembre 2025 autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative ouvrière de production Santrac
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 16/11/2025
- Dernière mise à jour (site) : 16/11/2025