Habilitation d'agents pour les contrôles du code de l'énergie
En Bref
Le ministre chargé de l'énergie doit établir et délivrer les titres d'habilitation aux agents listés, qui doivent agir conformément aux dispositions des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l'énergie.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 10 novembre 2025 habilitant des agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie, en application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l'énergie
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 16/11/2025
- Dernière mise à jour (site) : 16/11/2025