Conseil d'État : Recevabilité et motivation des recours contre les OQTF et refus d'abrogation
En Bref
Les services préfectoraux et les juridictions administratives doivent appliquer les principes établis par le Conseil d'État concernant la recevabilité des recours et la motivation des décisions de refus d'abrogation d'une OQTF.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Avis n° 506583 du 13 novembre 2025
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 16/11/2025
- Dernière mise à jour (site) : 16/11/2025