Conseil d'État : Précisions sur l'utilisation du TAJ pour les refus de séjour et la saisine préalable
En Bref
Les autorités administratives en charge de l'instruction des demandes de titres de séjour doivent s'assurer de la saisine préalable des services de police/gendarmerie et du procureur de la République avant de refuser un titre de séjour basé sur le TAJ, afin de garantir l'exactitude des données et la légalité de la décision.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Avis n° 504895 du 13 novembre 2025
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 16/11/2025
- Dernière mise à jour (site) : 16/11/2025