DGE : extension des compétences pour l'impôt minimum mondial et les groupes fiscaux

📌 Points Clés

• Extension du périmètre de la DGE : Les groupes soumis à l'imposition minimale mondiale (Pilier 2) et ceux ayant opté pour le régime de groupe TVA relèveront désormais de la compétence de la Direction des Grandes Entreprises (DGE).
• Nouveau calendrier : Le transfert vers la DGE s'effectuera selon des règles de calendrier précises, généralement à compter du 1er février de l'année suivant le fait générateur.
• Entrée en vigueur : Ces nouvelles dispositions s'appliqueront à partir du 1er janvier 2026.

Qui est concerné par le transfert à la DGE ?

Le décret étend la compétence de la DGE à deux nouvelles catégories d'entreprises :

• Groupes soumis à l'imposition minimale mondiale (Pilier 2) :
  • Les entités mères ultimes situées en France.
  • L'ensemble des entités françaises constitutives de ces groupes.
• Groupes ayant opté pour le régime de groupe TVA :
  • L'ensemble des membres du groupe TVA, y compris les entités non établies en France.

👉 Actionnable : Si votre groupe est concerné par l'un de ces deux régimes, vous devez préparer le transfert de l'ensemble de vos obligations déclaratives fiscales vers la DGE.

Quel est le calendrier de transfert ?

Le transfert n'est pas immédiat et suit des règles précises pour assurer une transition stable.

• Pour les groupes "Pilier 2" : Le transfert sera effectif à partir du 1er février de la 2ème année suivant celle où votre groupe est entré dans le champ de l'imposition minimale.
• Pour les groupes TVA :
  • Option exercée avant le 31 octobre : Transfert le 1er février de l'année suivante.
  • Option exercée après le 31 octobre : Transfert le 1er février de la 2ème année suivante.
• Règle de sortie : Une fois sous la compétence de la DGE, une entreprise y reste rattachée pendant au moins trois ans après ne plus remplir les conditions, afin d'éviter des changements administratifs fréquents.

👉 Actionnable : Calculez précisément votre date de transfert à la DGE pour anticiper les changements de contacts et de procédures avec l'administration fiscale.

✅ En pratique

• Évaluer votre situation : Déterminez immédiatement si votre groupe entre dans le champ de l'imposition minimale mondiale ou s'il a opté (ou prévoit d'opter) pour le régime de groupe TVA.
• Identifier les entités concernées : Listez toutes les entités juridiques de votre groupe qui seront transférées à la DGE.
• Planifier la transition : Anticipez le changement d'interlocuteur au sein de l'administration fiscale et préparez vos équipes internes (comptabilité, fiscalité) à cette nouvelle organisation.
• Mettre à jour vos processus : Assurez-vous que vos procédures de dépôt des déclarations fiscales (IS, TVA, CVAE, etc.) sont prêtes pour un interlocuteur unique, la DGE, à la date de transfert effective.