Déclaration dématérialisée électricité IRVE pour taxe énergie renouvelable
En Bref
Les aménageurs d'infrastructures de recharge ouvertes au public doivent déclarer dématérialisée les quantités d'électricité consommées et transmettre les données de leur réseau via une API de la DGEC pour bénéficier de la taxe incitative énergie renouvelable.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 30 octobre 2025 relatif à la déclaration dématérialisée des quantités d'électricité consommées par les aménageurs d'infrastructures de recharge ouvertes au public dans le cadre de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 19/11/2025
- Dernière mise à jour (site) : 19/11/2025