Approbation de la fusion-absorption entre La France Maritime et Harmonie Mutuelle
En Bref
Les mutuelles MUTUELLE LA FRANCE MARITIME et HARMONIE MUTUELLE doivent finaliser le transfert de portefeuille par fusion-absorption à la date d'effet du 31 décembre 2025, ce qui entraîne la caducité de l'agrément de MUTUELLE LA FRANCE MARITIME.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décision n° 2025-VP-43 du 7 novembre 2025 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 19/11/2025
- Dernière mise à jour (site) : 19/11/2025