Mayotte : Prorogation de délais d'urgence
En Bref
Les entreprises et professionnels établis à Mayotte doivent prendre en compte la prorogation des délais de suspension prévus par la loi d'urgence pour Mayotte jusqu'au 30 septembre 2025.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-603 du 30 juin 2025 prorogeant certains délais en faveur de la population de Mayotte
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 01/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 03/07/2025