Immobilier : Nouveaux plafonds des honoraires de location imputables aux locataires dès 2026
En Bref
Les professionnels de l'immobilier facturant des honoraires de mise en location aux locataires doivent appliquer les nouveaux plafonds révisés à compter du 1er janvier 2026.
Décryptage de la Réglementation
📌 Points Clés
- Augmentation de 0,87 % des plafonds des honoraires de location imputables aux locataires, suite à l'évolution de l'IRL.
- Ces nouveaux tarifs entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2026.
- Les plafonds varient toujours selon la zone géographique pour les prestations de visite, dossier et bail, mais sont unifiés pour l'état des lieux.
Nouveaux Plafonds d'Honoraires au 1er Janvier 2026
L'arrêté fixe les nouveaux plafonds TTC par mètre carré de surface habitable comme suit :
1. Visite, constitution du dossier et rédaction du bail :
- Zone très tendue : 12,10 €/m²
- Zone tendue : 10,09 €/m²
- Reste du territoire : 8,07 €/m²
2. Réalisation de l'état des lieux :
- Toutes zones confondues : 3,03 €/m²
👉 Actionnable : Intégrer ces nouveaux barèmes dans vos mandats de location, logiciels de gestion et supports de communication avant la fin de l'année.
✅ En pratique
- Mettre à jour les grilles tarifaires et les logiciels de facturation pour une application stricte dès le 1er janvier 2026.
- Informer les équipes commerciales et administratives des nouveaux plafonds pour garantir la conformité des contrats de location.
- Vérifier que tous les baux signés à partir de cette date respectent scrupuleusement ces montants pour éviter tout litige.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 13 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2025 portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d'un logement imputables aux locataires
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 20/11/2025
- Dernière mise à jour (site) : 20/11/2025