Procédure civile : simplification et numérisation des échanges

📌 Points Clés

• Dématérialisation accélérée : Généralisation de la procédure de saisie en ligne pour les contentieux civils, visant à réduire les délais.
• Simplification des formalités : Allègement des mentions obligatoires dans les actes d'huissier de justice et assouplissement des règles de notification.
• Rationalisation des délais : Harmonisation et clarification de certains délais de procédure pour améliorer l'efficacité des tribunaux.

📋 Détails Thématiques

Saisie en Ligne

• Création d'un portail unique de saisie pour les petites créances et contentieux standardisés.
• Obligation progressive de transmission électronique des actes pour les professionnels du droit. 👉 Actionnable : Anticipez la formation des équipes juridiques à l'utilisation de la nouvelle plateforme. Vérifiez la compatibilité de vos systèmes d'information.

Formalités des Actes

• Réduction du nombre de mentions obligatoires dans les significations (actes d'huissier).
• Autorisation de la notification par voie électronique pour certains types d'actes, avec consentement du destinataire. 👉 Actionnable : Mettez à jour vos modèles d'actes et contrats avec vos huissiers. Recueillez systématiquement les coordonnées électroniques de vos clients et partenaires.

Délais de Procédure

• Harmonisation de plusieurs délais de recours et de procédure qui étaient auparavant disparates.
• Clarification du point de départ du délai de prescription pour certaines actions courantes. 👉 Actionnable : Reveillez vos calendriers de prescription et de procédure avec votre service juridique. Formez les équipes commerciales sur les nouveaux délais applicables.

✅ En pratique

• Auditez vos processus de recouvrement et de contentieux pour identifier les étapes à dématérialiser.
• Contactez vos huissiers de justice pour adapter vos conventions et vos modèles d'actes aux nouvelles règles.
• Formez vos équipes juridiques et administratives aux nouvelles procédures et délais.
• Vérifiez que votre CRM ou logiciel de gestion est configuré pour suivre les nouveaux délais de prescription.
• Anticipez la généralisation du numérique en recueillant les adresses électroniques valides de vos interlocuteurs.