Publication de la convention d'extradition France-Cambodge
En Bref
Les autorités judiciaires et gouvernementales françaises doivent appliquer les dispositions de la convention d'extradition signée avec le Cambodge.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1093 du 18 novembre 2025 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, signée à Paris le 26 octobre 2015 (1)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 20/11/2025
- Dernière mise à jour (site) : 20/11/2025