Suppression du seuil démographique pour la création de grades de fonctionnaires territoriaux

📌 Points Clés

• Suppression du seuil démographique : Les collectivités de moins de 2 000 habitants peuvent désormais créer des postes et nommer des agents sur les grades d'avancement de catégorie A.
• Grades concernés : La mesure s'applique aux grades d'Attaché Principal, d'Ingénieur Principal et de Conseiller Principal des Activités Physiques et Sportives (APS).
• Nouveau critère de création : La justification pour créer ces postes repose désormais sur le besoin d'expertise ou d'encadrement, et non plus sur la taille de la collectivité.

Impact : Nouvelles opportunités de gestion RH pour les petites collectivités

Ce décret met fin à une restriction qui freinait l'avancement des fonctionnaires et l'attractivité des petites collectivités. Il permet de reconnaître et de valoriser les compétences des agents de catégorie A, quelle que soit la taille de leur employeur.

Les missions des grades "principaux" sont désormais officiellement liées à :

• Un niveau d'expertise élevé, acquis par l'expérience ou la formation.
• Des missions impliquant un important degré d'encadrement.

👉 Actionnable : C'est une opportunité majeure pour fidéliser vos agents de catégorie A et mieux structurer vos services en créant des postes à responsabilités, même dans les plus petites structures.

✅ En pratique

• Analyser votre organigramme pour identifier les postes qui, par leur niveau d'expertise ou d'encadrement, pourraient justifier la création d'un grade d'avancement.
• Identifier les agents éligibles à une promotion (avancement de grade) qui étaient jusqu'ici bloqués par le seuil démographique.
• Mettre à jour vos Lignes Directrices de Gestion (LDG) pour intégrer ces nouvelles possibilités d'avancement.
• Préparer les délibérations nécessaires pour la création des emplois correspondants au tableau des effectifs.
• Communiquer sur ces nouvelles perspectives de carrière auprès de vos agents et de l'encadrement.