Simplification des critères d'assimilation des CCAS/CIAS de la fonction publique territoriale
En Bref
Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS) de la fonction publique territoriale doivent désormais appliquer les critères simplifiés pour leur assimilation, en se référant à leur collectivité ou établissement de rattachement.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1097 du 19 novembre 2025 modifiant les conditions d'assimilation des centres communaux et intercommunaux d'action sociale de la fonction publique territoriale
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 20/11/2025
- Dernière mise à jour (site) : 20/11/2025