Sécurité incendie des bâtiments professionnels : nouvelles règles et solutions équivalentes

📌 Points Clés

• Centralisation des règles : La réglementation sécurité incendie pour les bâtiments à usage professionnel (BUP) est transférée du Code du Travail vers le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), créant un référentiel unique.
• Flexibilité et innovation : Introduction des "solutions d'effet équivalent", permettant de déroger aux solutions techniques standards sous réserve de prouver une efficacité au moins égale via une étude d'ingénierie de sécurité incendie.
• Nouvelles obligations pour les BUP : Un nouveau chapitre du CCH détaille les exigences pour les BUP, notamment sur l'évacuation, le désenfumage, l'accès des secours et la création d'espaces d'attente sécurisés pour les personnes à mobilité réduite.

Centralisation des règles pour les Bâtiments à Usage Professionnel (BUP)

• Les articles R. 4216-1 à R. 4216-34 du Code du travail sont abrogés.
• Un nouveau chapitre (articles R. 144-1 et suivants) est créé dans le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), devenant la référence unique pour la sécurité incendie des BUP.
• Ce chapitre impose des règles précises sur :
  • La conception des locaux pour limiter les risques (stockage de produits inflammables, ventilation).
  • Les dégagements et l'évacuation rapide de tous les occupants.
  • L'éclairage de sécurité, les systèmes d'alarme et le désenfumage.
  • La création d'espaces d'attente sécurisés pour l'évacuation différée des personnes ne pouvant évacuer par leurs propres moyens.

👉 Actionnable : Auditer la conformité de vos bâtiments professionnels (existants et en projet) au regard de ce nouveau référentiel unique dans le CCH, en particulier sur les points nouveaux comme les espaces d'attente sécurisés.

Innovation : Les "Solutions d'Effet Équivalent"

• Le décret officialise la possibilité de recourir à des solutions techniques innovantes non prévues par la réglementation standard.
• Condition : Démontrer que cette solution atteint des résultats au moins équivalents à la solution de référence.
• Obligation : Réaliser une étude d'ingénierie de sécurité incendie pour justifier la performance de la solution.
• Traçabilité : Le dossier complet de la solution (description, mise en œuvre, maintenance, attestations) doit être annexé au registre de sécurité incendie.

👉 Actionnable : Pour les projets de construction ou de rénovation complexes, évaluer l'opportunité de recourir à ces solutions pour optimiser les coûts et l'aménagement, tout en planifiant les études d'ingénierie nécessaires.

Registre de Sécurité et Procédures Administratives

• Le contenu du registre de sécurité incendie est renforcé et harmonisé pour tous les types de bâtiments.
• Il doit désormais intégrer systématiquement les informations relatives aux solutions d'effet équivalent si elles sont mises en œuvre.
• Simplification : Les ERP de 5ème catégorie sans locaux d'hébergement sont dispensés de demande d'autorisation d'ouverture et de travaux au titre de la sécurité incendie. Une simple information à l'autorité de police suffit pour les travaux.

👉 Actionnable : Mettre à jour le modèle de votre registre de sécurité pour inclure les nouvelles sections obligatoires, notamment la documentation spécifique aux solutions alternatives.

Calendrier d'Application

• 1er juillet 2026 : Entrée en vigueur des dispositions générales sur le registre de sécurité et la classification des matériaux.
• 1er janvier 2027 : Entrée en vigueur du nouveau chapitre sur les Bâtiments à Usage Professionnel (BUP) et du transfert des règles du Code du Travail.
• Cette dernière date s'applique aux projets dont le permis de construire est déposé à partir du 1er janvier 2027.

👉 Actionnable : Anticiper ces échéances dans la planification de vos futurs projets de construction et de rénovation. Tout projet déposé après le 1er janvier 2027 devra se conformer intégralement à ces nouvelles règles.

✅ En pratique

• Auditer la conformité de vos bâtiments professionnels actuels par rapport aux nouvelles exigences du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH).
• Réviser les cahiers des charges pour tous les projets de construction ou de rénovation dont le permis sera déposé à partir du 1er janvier 2027.
• Mettre à jour les trames de vos registres de sécurité incendie pour y intégrer les nouvelles rubriques obligatoires.
• Former les équipes techniques, HSE et les maîtres d'ouvrage sur le nouveau cadre réglementaire et sur l'opportunité des "solutions d'effet équivalent".
• Identifier les ERP de 5ème catégorie concernés par l'allègement des procédures administratives.