Élargissement des inspecteurs des établissements scolaires aux personnes privées
En Bref
Les établissements d'enseignement publics ou privés doivent prendre en compte que les inspections pourront être menées par des agents ou des personnes privées désignées par les autorités académiques.
Décryptage de la Réglementation
📌 Points Clés
- Les inspections de votre établissement peuvent désormais être menées par des personnes extérieures à l'administration de l'Éducation Nationale.
- Les recteurs et directeurs académiques peuvent mandater des agents désignés ou s'associer à des experts du secteur privé (consultants, auditeurs, etc.).
- Le critère de sélection de ces nouveaux inspecteurs est leur compétence ou expérience spécifique dans le domaine inspecté (ex: finances, sécurité informatique, RH).
🔍 Élargissement du corps d'inspection
Le décret n° 2025-1092 modifie le Code de l'éducation pour permettre aux autorités académiques de déléguer leurs missions d'inspection. Concrètement, en plus des inspecteurs traditionnels, les personnes suivantes peuvent être mandatées :
- Des agents publics désignés spécifiquement pour une mission.
- Des personnes privées (experts, consultants, auditeurs) choisies pour leur expertise pointue.
Cette mesure vise à mobiliser des compétences spécifiques qui peuvent manquer en interne à l'administration pour des contrôles plus techniques.
👉 Actionnable : Anticipez des inspections plus ciblées et potentiellement plus techniques. Un expert en sécurité informatique pourrait inspecter vos systèmes, ou un spécialiste des finances pourrait auditer vos comptes, en plus des aspects purement pédagogiques.
✅ En pratique
Voici une checklist des actions à mettre en œuvre immédiatement :
- Informer vos directeurs d'établissement et responsables juridiques de cette évolution.
- Mettre à jour vos procédures d'accueil des inspections pour inclure la vérification systématique du mandat et des qualifications des inspecteurs, surtout s'ils sont externes à l'administration.
- Préparer vos équipes à interagir avec des profils d'experts variés (juristes, financiers, spécialistes RH, etc.) et non plus uniquement des inspecteurs d'académie.
- Identifier en interne les référents capables de répondre à des questions techniques pointues selon les domaines potentiellement inspectés (DPO, DAF, responsable sécurité...).
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1092 du 19 novembre 2025 élargissant la liste des personnes habilitées à inspecter les établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 20/11/2025
- Dernière mise à jour (site) : 20/11/2025