Décret sur les quartiers anti-criminalité organisée et l'anonymat du personnel pénitentiaire
En Bref
L'administration pénitentiaire doit mettre en œuvre les nouvelles règles relatives aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée et aux modalités d'anonymat de ses agents, en modifiant le code pénitentiaire.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 09/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 09/07/2025