Réglementation des îles artificielles, installations et ouvrages flottants et navires professionnels

📌 Points Clés

• Création d'un nouveau statut juridique pour les îles artificielles, installations et ouvrages flottants (AIF), incluant certains navires à usage commercial (hôtellerie, restauration) exploités à quai ou au mouillage.
• Instauration d'un contrôle de sécurité obligatoire avant toute mise en service et de manière périodique, réalisé par un organisme agréé, conditionnant l'obtention et le maintien d'un certificat de conformité.
• Encadrement strict des opérations de soutage (approvisionnement en combustible) en mer, avec une obligation de notification préalable aux autorités.

Nouveau statut et périmètre d'application

Le décret définit précisément ce qu'est une île artificielle, installation ou ouvrage flottant (AIF). Sont concernés les engins flottants reliés durablement à un point fixe (fonds marins, quai) et non destinés principalement à la navigation.

• Périmètre étendu : La définition inclut explicitement les navires exploités à titre commercial pour un usage résidentiel, touristique, ou de restauration lorsqu'ils sont principalement à l'arrêt, au mouillage ou à quai dans les eaux territoriales.
• Exclusions : Ne sont pas concernés les équipements de signalisation maritime, les installations de recherche scientifique, de pêche/aquaculture ou de collecte de données environnementales.

👉 Actionnable : Identifier tous les actifs (plateformes, barges, navires-hôtels, pontons habités...) qui entrent désormais dans cette nouvelle catégorie juridique pour évaluer leur conformité.

Obligation de contrôle et de certification

La mise en service et l'exploitation d'une AIF sont désormais conditionnées par des contrôles de sécurité stricts.

• Contrôle initial : Un contrôle doit être réalisé par un organisme agréé par le ministre chargé de la mer avant toute mise en service.
• Certificat de conformité : La délivrance de ce certificat est indispensable pour l'exploitation. Il est conditionné à l'absence de non-conformité majeure.
• Contrôles périodiques : Des inspections régulières (fréquence maximale de 10 ans) sont obligatoires pour maintenir ou renouveler le certificat.

👉 Actionnable : Sélectionner un organisme de contrôle agréé et planifier les audits de certification pour les installations nouvelles et existantes.

Encadrement des opérations de soutage en mer

De nouvelles règles s'appliquent aux opérations d'approvisionnement en combustible des installations d'énergie renouvelable en mer et des navires de maintenance associés.

• Notification préalable : Toute opération de soutage doit faire l'objet d'une notification préalable au représentant de l'État en mer.
• Pouvoir des autorités : L'autorité peut imposer des prescriptions particulières, voire interdire ou suspendre une opération si elle présente un risque ou si la procédure de notification n'est pas respectée.

👉 Actionnable : Intégrer cette procédure de notification préalable dans les plans opérationnels de maintenance et de logistique en mer.

Sanctions et calendrier de mise en conformité

Le décret établit un régime de sanctions administratives clair et un calendrier pour les installations existantes.

• Procédure de sanction : En cas de non-conformité majeure, l'autorité compétente (Préfet) peut adresser une mise en demeure. Si celle-ci n'est pas suivie d'effet, des sanctions peuvent être appliquées, notamment la consignation d'une somme pour garantir la réalisation des travaux.
• Calendrier pour l'existant : Un arrêté ministériel doit être publié avant le 30 septembre 2026 pour définir les mesures d'adaptation (délais, aménagements techniques) pour les installations préexistantes. Le délai de mise en conformité ne pourra excéder cinq ans après la publication de cet arrêté.

👉 Actionnable : Lancer une analyse de conformité des installations existantes pour anticiper les mesures d'adaptation et budgétiser les travaux nécessaires.

✅ En pratique

• Réaliser un inventaire complet de vos actifs pour identifier ceux qualifiés d'îles artificielles, installations ou ouvrages flottants (AIF) selon la nouvelle définition.
• Lancer un audit de conformité de ces actifs par rapport aux nouvelles exigences de sécurité et de sûreté.
• Identifier et sélectionner un organisme de contrôle agréé pour planifier les certifications initiales et périodiques.
• Mettre à jour les procédures opérationnelles, notamment pour les opérations de soutage en mer (notification préalable).
• Établir un plan de mise en conformité pour les installations existantes, en anticipant les arrêtés d'application attendus avant le 30 septembre 2026.