Extension d'avenants à la CCN du lien social et familial (statut cadre, assistantes maternelles)
En Bref
Les employeurs et salariés relevant de la CCN des acteurs du lien social et familial doivent appliquer les avenants n° 03-24 (statut cadre) et n° 04-24 (assistantes maternelles), rendus obligatoires.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 7 novembre 2025 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (n° 1261)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 22/11/2025
- Dernière mise à jour (site) : 22/11/2025