Extension forfait jours et droit à la déconnexion pour les prestataires de services tertiaires
En Bref
Les employeurs et salariés relevant de la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire doivent appliquer les nouvelles règles sur le forfait annuel en jours et le droit à la déconnexion, en complétant les modalités d'exercice de ce dernier.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 7 novembre 2025 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 22/11/2025
- Dernière mise à jour (site) : 22/11/2025