Extension d'un accord CCN médico-techniques modifiant les articles 10 et 11.5
En Bref
Les employeurs et salariés relevant de la CCN du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques doivent appliquer les stipulations de l'accord du 19 juin 2025 modifiant les articles 10 et 11.5 de leur convention collective.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 7 novembre 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 22/11/2025
- Dernière mise à jour (site) : 22/11/2025