Extension d'un avenant sur le financement du dialogue social dans le commerce de gros (habillement, chaussure, jouet)
En Bref
Les employeurs et salariés des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet doivent appliquer les nouvelles règles de financement du dialogue social issues de l'avenant du 16 juin 2025, en tenant compte des réserves sur la collecte des contributions.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 7 novembre 2025 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n° 500)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 22/11/2025
- Dernière mise à jour (site) : 22/11/2025