Réception véhicules : ajustement des données d'immatriculation et de vérification technique

📌 Points Clés

• Modification des données techniques requises lors des procédures d'immatriculation des véhicules.
• Formalisation de la collecte de ces données via une nouvelle "attestation de vérification des données techniques".
• Impact direct sur les processus administratifs et les systèmes d'information gérant les dossiers de véhicules.

Nouvelles Exigences de Données Techniques

L'arrêté précise les données qui doivent figurer sur l'attestation de vérification. Il distingue deux catégories :

• Données à déterminer (si manquantes) : F.2, F.3, J, J.2, P.3, P.6.
• Données à renseigner systématiquement : E, G, J.1, J.3, V.7, V.9, et Z.1 à Z.4.

👉 Actionnable : Assurer que vos systèmes d'information et vos équipes sont capables de collecter, vérifier et transmettre l'ensemble de ces données pour chaque véhicule concerné.

✅ En pratique

• Auditer vos processus actuels de collecte de données techniques pour l'immatriculation afin d'identifier les écarts.
• Mettre à jour vos logiciels et formulaires internes pour intégrer les nouvelles rubriques de données obligatoires (E, G, J.1, etc.) et celles à vérifier (F.2, F.3, etc.).
• Former les équipes administratives et commerciales à la nouvelle procédure et à l'importance de la complétude des données sur l'attestation de vérification.
• Informer vos partenaires (concessionnaires, carrossiers, importateurs) de cette modification pour garantir la fluidité de la chaîne d'immatriculation.