Modification des modalités de remboursement des véhicules pour personnes handicapées (VPH) dans la LPP
En Bref
Les fabricants, distributeurs et prestataires de services liés aux VPH doivent appliquer les nouveaux codes et modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap à compter du 1er décembre 2025.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 20 novembre 2025 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) aux titres Ier et IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 22/11/2025
- Dernière mise à jour (site) : 22/11/2025