ANAH : renforcement des sanctions contre la fraude aux aides au logement et à la rénovation énergétique

📌 Points Clés

• Création d'une Commission des sanctions au sein de l'Anah pour formaliser et durcir la lutte contre la fraude.
• Les sanctions pécuniaires pourront être rendues publiques, créant un risque de réputation majeur pour les entreprises concernées.
• Pour les opérateurs agréés, un recours administratif préalable devient obligatoire avant toute action en justice contre une suspension ou un retrait d'agrément.

Nouvelle Procédure de Sanction : Ce qui change

Le décret instaure une procédure de sanction plus structurée et potentiellement plus sévère pour toute fraude ou manquement lié aux aides gérées par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), incluant MaPrimeRénov'.

• Rôle de la Commission des sanctions : Cette nouvelle instance, composée de représentants de l'Anah et de plusieurs ministères, donnera un avis sur tous les projets de sanction avant décision du directeur général de l'Anah.
• Critères de sanction : Les sanctions seront proportionnées à la gravité des faits, à la situation financière de l'entreprise et à la réitération des manquements.
• Publication des sanctions : La décision de sanction pécuniaire pourra être publiée, accompagnée d'un message de sensibilisation du public. C'est une mesure dissuasive à fort impact réputationnel.
• Droits de la défense : L'entreprise mise en cause dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations écrites et peut demander une audition orale. Le droit de se taire est explicitement notifié.

👉 Actionnable : Renforcez vos processus de contrôle interne et de conformité pour tous les dossiers liés aux aides de l'Anah. La documentation de chaque projet doit être irréprochable pour vous défendre efficacement en cas de mise en cause.

Impact sur les Opérateurs Agréés (ex: Mon Accompagnateur Rénov')

Le décret modifie les règles applicables aux professionnels disposant d'un agrément pour accompagner les ménages.

• Recours obligatoire : En cas de décision de suspension ou de retrait de votre agrément, vous devrez obligatoirement exercer un recours administratif auprès du directeur général de l'Anah avant de pouvoir saisir la justice. L'absence de réponse sous quatre mois vaut décision de rejet.
• Agrément : La durée maximale de l'agrément est fixée à cinq ans. Le délai de traitement des demandes (initiale, renouvellement, modification) passe de trois à quatre mois.
• Périmètre d'intervention : Il est désormais possible de demander une modification de votre périmètre d'intervention territorial en cours d'agrément.

👉 Actionnable : Mettez à jour vos procédures juridiques internes. En cas de litige sur votre agrément, la saisine directe du tribunal administratif est désormais impossible. Préparez systématiquement un dossier de recours administratif complet.

✅ En pratique

• Informer les équipes opérationnelles et juridiques de la création de la Commission des sanctions de l'Anah et du durcissement des procédures.
• Évaluer l'impact du risque de publication des sanctions sur la réputation de l'entreprise et adapter votre stratégie de communication de crise.
• Mettre à jour les procédures internes pour les opérateurs agréés : intégrer l'étape obligatoire du recours administratif préalable avant toute action en justice contre un retrait/suspension d'agrément.
• Anticiper des délais de traitement allongés à 4 mois pour les demandes d'agrément ou leurs modifications.
• Documenter rigoureusement tous les dossiers de demande d'aide pour pouvoir fournir des observations détaillées et factuelles en cas de mise en cause.