Aéroports : obligations d'électricité et climatisation pour aéronefs
En Bref
Les gestionnaires d'aéroports mentionnés à l'article L. 6329-1 doivent communiquer au ministre chargé de l'aviation civile les informations sur leurs infrastructures de fourniture d'électricité et d'air conditionné pour les aéronefs en stationnement, sous peine d'amende administrative en cas de manquement.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1106 du 21 novembre 2025 relatif aux obligations de fourniture d'électricité et d'air conditionné aux aéronefs en stationnement
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 22/11/2025
- Dernière mise à jour (site) : 22/11/2025