Contribution de l'État aux dépenses des établissements privés sous contrat du second degré

📌 Points Clés

• De nouveaux taux de contribution de l'État sont fixés pour les dépenses de fonctionnement ("part personnels") à compter de l'année scolaire 2024-2025.
• L'arrêté du 31 octobre 2024 est abrogé et remplacé par ce texte.
• Des barèmes spécifiques s'appliquent pour les établissements situés à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française.

Nouveaux taux de contribution par élève (France métropolitaine)

Le financement de l'État pour la "part personnels" est ajusté selon la catégorie de la classe. Voici quelques exemples clés :

• Collèges :
  • 823,56 € pour les 80 premiers élèves (Cat. C1).
  • 455,33 € à partir du 81ème élève (Cat. C1 bis).
• Lycées professionnels :
  • 646,75 € pour le secteur tertiaire (Cat. P1).
  • 850,48 € pour les secteurs bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie (Cat. P3).
• Classes spécialisées (ULIS) :
  • 2 399,16 € (Cat. D1), que ce soit en collège ou en lycée.

👉 Actionnable : Vérifiez la catégorie de chacune de vos classes pour appliquer le taux par élève correspondant et recalculer la contribution attendue.

Régimes spécifiques pour l'Outre-mer

Les établissements de Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et de Polynésie française sont soumis à des taux distincts et globalement plus élevés.

• Contrairement au régime général, ce financement inclut une "part personnels" et une "part matériel" clairement identifiées pour Mayotte et St-Pierre-et-Miquelon.
• Par exemple, pour une classe de collège standard (Cat. C1) :
  • Mayotte : 1 369,35 € au total (dont 1 186,35 € pour le personnel).
  • Saint-Pierre-et-Miquelon : 2 544,99 € au total (dont 2 194,75 € pour le personnel).
  • Polynésie française : 2 182,88 € (taux global).

👉 Actionnable : Si votre établissement est situé dans l'un de ces territoires, utilisez impérativement le tableau spécifique et ventilez la contribution reçue entre les dépenses de personnel et de matériel si applicable.

✅ En pratique

• Mettre à jour immédiatement vos prévisions budgétaires pour l'année scolaire 2024-2025 en utilisant ces nouveaux barèmes.
• Identifier précisément la catégorie (C1, G2, P3, etc.) de chaque classe pour appliquer le bon taux par élève.
• Appliquer les taux spécifiques si votre établissement est à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Polynésie française.
• Archiver l'arrêté du 31 octobre 2024 et le remplacer par ce nouveau texte comme référence pour vos calculs de subventions.