Pêche maritime : nouvelles définitions pour flottes collectives et navires actifs
En Bref
Les armateurs à la pêche professionnelle doivent s'assurer que leurs navires respectent les nouvelles conditions pour être considérés comme actifs, ou déclarer leurs navires au sein d'une flotte collective selon les modalités à venir.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1113 du 21 novembre 2025 modifiant le titre II du livre IX du code rural et de la pêche maritime
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 23/11/2025
- Dernière mise à jour (site) : 23/11/2025