Casier judiciaire national : renforcement de la collecte de données et interopérabilité européenne
En Bref
Le service du casier judiciaire national automatisé et les autorités nationales responsables des systèmes européens ETIAS et VIS doivent mettre en œuvre de nouvelles règles de collecte et de traitement des données du casier judiciaire, incluant les empreintes digitales, et assurer l'interopérabilité avec les systèmes européens, tout en garantissant les droits des personnes concernées.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1116 du 21 novembre 2025 relatif à l'application des articles 771-1 et 771-2, 777, 777-3 et 804 du code de procédure pénale
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 23/11/2025
- Dernière mise à jour (site) : 23/11/2025