Report de l'entrée en vigueur de règles sanitaires pour les activités liées aux animaux de compagnie
En Bref
Les établissements exerçant des activités de vente, de garde, d'élevage, de transit ou de présentation au public d'animaux de compagnie doivent prendre note du report de l'entrée en vigueur de certains articles de l'arrêté du 19 juin 2025 au 3 janvier 2026 et au 1er juillet 2027.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 6 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 25/11/2025
- Dernière mise à jour (site) : 25/11/2025