Extension d'un accord sur la cotisation patronale pour l'inaptitude professionnelle en agriculture (Nouvelle-Aquitaine)
En Bref
Les employeurs et salariés des branches production agricole, coopératives d'utilisation de matériels agricoles et établissements de travaux agricoles en Nouvelle-Aquitaine doivent appliquer les dispositions de l'accord collectif du 1er juillet 2025 concernant l'instauration d'une cotisation patronale pour l'inaptitude professionnelle.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 19 novembre 2025 portant extension d'un accord collectif concernant l'instauration d'une cotisation patronale destinée à financer un fonds mutualiste dans le cadre de l'inaptitude professionnelle du salarié dans les branches production agricole-coopératives d'utilisation de matériels agricoles et établissements de travaux agricoles en Nouvelle-Aquitaine
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 25/11/2025
- Dernière mise à jour (site) : 25/11/2025