ART : Contrôle des services d'informations sur les déplacements multimodaux
En Bref
Les fournisseurs de services d'informations sur les déplacements multimodaux doivent s'assurer de la conformité de leurs services avec les exigences européennes, car l'Autorité de régulation des transports dispose désormais de pouvoirs de contrôle et de sanction renforcés, incluant la collecte automatisée de données.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1133 du 25 novembre 2025 pris pour l'application de l'article L. 1264-2 du code des transports
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 27/11/2025
- Dernière mise à jour (site) : 27/11/2025