Remboursement Sécu : participation vaccination labo, reste à charge zéro prothèses capillaires et véhicules handicapés

📌 Points Clés

• Une participation financière de l'assuré est désormais appliquée pour les actes de vaccination réalisés en laboratoire.
• Les contrats de complémentaire santé "responsables" doivent maintenant couvrir intégralement (zéro reste à charge) certaines prothèses capillaires.
• La même obligation de prise en charge intégrale s'applique à certains véhicules destinés aux personnes en situation de handicap.

Vaccination en Laboratoire : Fin de la gratuité systématique

• Ce qui change : Le décret ajoute les frais de vaccination en laboratoire de biologie médicale à la liste des soins soumis à une participation de l'assuré (le "ticket modérateur").
• Impact : Cet acte n'est plus systématiquement pris en charge à 100% par l'Assurance Maladie. Un reste à charge s'appliquera, qui pourra être couvert par les assurances complémentaires selon les contrats.

👉 Actionnable :

• Assureurs : Mettre à jour les grilles de remboursement et les systèmes d'information pour gérer ce nouveau ticket modérateur.
• Laboratoires : Adapter les processus de facturation et informer les patients de l'existence potentielle d'un reste à charge.

Extension du "100% Santé" : Prothèses Capillaires et Véhicules Adaptés

• Ce qui change : Le décret impose aux contrats de complémentaire santé dits "responsables" de couvrir sans aucun reste à charge les dépenses pour deux nouvelles catégories d'équipements, dans la limite des prix fixés par la réglementation.
• Produits concernés :
  • Prothèses capillaires appartenant à une classe spécifique dite "à prise en charge renforcée".
  • Véhicules pour personnes en situation de handicap inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) et appartenant également à une classe "à prise en charge renforcée".

👉 Actionnable :

• Assureurs : Intégrer de manière obligatoire ces nouvelles garanties "zéro reste à charge" dans tous les contrats responsables. L'impact sur l'équilibre technique des contrats doit être évalué.
• Fabricants et distributeurs : Identifier les critères techniques pour faire référencer vos produits dans ces nouvelles classes à prise en charge renforcée, ce qui représente une opportunité commerciale majeure.

✅ En pratique : Votre Checklist

• Pour les Assureurs et Mutuelles :

  • Auditer et modifier l'ensemble des contrats "responsables" pour intégrer les nouvelles garanties obligatoires sur les prothèses capillaires et les véhicules.
  • Mettre à jour les paramétrages des systèmes de gestion pour appliquer correctement le ticket modérateur sur la vaccination en laboratoire.
  • Préparer la communication à destination des assurés et des réseaux de vente pour expliquer ces évolutions de garanties.

• Pour les Fabricants d'équipements (santé, handicap) :

  • Analyser les conditions d'inscription de vos produits sur la liste des prestations et produits remboursables (LPP) dans les classes à "prise en charge renforcée".
  • Adapter votre stratégie produit et commerciale pour tirer parti de ce nouveau canal de remboursement intégral.