Approbation du plan de servitudes aéronautiques de l'aérodrome de La Ferté-Gaucher (77)
En Bref
Les communes et EPCI de Seine-et-Marne concernés, ainsi que les propriétaires fonciers et entreprises de construction/aménagement sur ces territoires, doivent intégrer les nouvelles servitudes aéronautiques de l'aérodrome de La Ferté-Gaucher dans leurs projets et plans d'urbanisme.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 20 novembre 2025 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de La Ferté-Gaucher (Seine-et-Marne)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 28/11/2025
- Dernière mise à jour (site) : 28/11/2025