Facturation individuelle des soins hospitaliers : liste et périmètre des établissements concernés

📌 Points Clés

• Basculement obligatoire vers la facturation individuelle des actes et consultations externes à compter du 1er décembre 2025 pour les établissements listés.
• Impact direct sur la trésorerie dès janvier 2026 avec une modification du calcul des avances mensuelles de l'Assurance Maladie.
• Le périmètre des prestations concernées est strictement défini, avec des exclusions importantes à maîtriser (notamment l'activité libérale et certains forfaits pour les assurés sociaux).

🗓️ Échéance et Établissements Concernés

La transition vers la facturation individuelle est fixée au 1er décembre 2025. Les entités juridiques (Finess) concernées sont :

• 180010191 : POLE SANTE PRIVE-PUBLIC ST AMANDOIS-ET
• 450000179 : CH SAINT JEAN DE BRIARE
• 490015765 : ESBV (sites de BAUGE et BEAUFORT)
• 520004664 : GCS POLE DE SANTE SUD 52 (sites de CHAUMONT)
• 560029050 : GCS CLINIQUE DU TER

👉 Actionnable : Vérifier immédiatement si le numéro Finess juridique de votre établissement figure dans cette liste.

📋 Périmètre de la Facturation Individuelle

Il est crucial de distinguer les prestations qui changent de mode de financement de celles qui restent financées par dotation.

Prestations INCLUSES (à facturer directement à l'Assurance Maladie) :

• Actes et consultations externes (y compris forfaits techniques d'imagerie).
• Rétrocession de médicaments.
• Facturation liée à la C2S et aux migrants.
• Pour les bénéficiaires de l'AME uniquement : consultations, actes externes et forfaits spécifiques (ATU, FFM, SE, APE, IVG).

Prestations EXCLUES (maintien du financement actuel) :

• Actes et consultations relevant de l'activité libérale des praticiens hospitaliers.
• Forfaits ATU, FFM, SE, APE pour les assurés sociaux classiques (hors AME).
• Consultations ou actes associés à ces mêmes forfaits.

👉 Actionnable : Cartographier vos flux d'activité pour isoler précisément les prestations qui basculent en facturation individuelle. Mettez à jour les paramétrages de votre système d'information.

💰 Impact sur la Trésorerie et les Versements

Le passage à la facturation individuelle modifie le mécanisme de versement des ressources par l'Assurance Maladie.

• Fin de la valorisation : Pour les soins réalisés après le 30 novembre 2025, les prestations concernées ne seront plus valorisées dans les versements mensuels de l'ARS.
• Minoration des avances : Dès janvier 2026, les avances mensuelles seront réduites. Cette réduction sera calculée sur la base de la valeur de cette même activité en 2024 (pour le versement de janvier 2026) puis en 2025 (pour les versements de février 2026 à janvier 2027).

👉 Actionnable : Mettre à jour les prévisions de trésorerie pour 2026 en intégrant la baisse des avances et le passage à un flux de revenus direct, potentiellement plus variable et avec des délais de paiement propres à la facturation à l'acte.

✅ En pratique

• Confirmer si votre établissement est concerné par l'arrêté via son numéro Finess juridique.
• Adapter les logiciels de facturation (GAP) pour gérer les flux de facturation individuelle (norme B2) selon le périmètre exact défini par le texte.
• Former les équipes administratives (bureaux des entrées, facturation) sur les nouvelles règles de facturation et les exclusions à respecter.
• Analyser et modéliser l'impact financier sur la trésorerie de 2026, en tenant compte de la minoration des avances et des nouveaux délais de paiement.
• Contacter la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de rattachement pour préparer et sécuriser la transition technique et administrative.