Plafonnement des jours indemnisables du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
En Bref
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics employant des agents de la fonction publique territoriale peuvent désormais, après consultation du comité social territorial, déterminer un plafond annuel pour l'indemnisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 portant plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés sur le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 28/11/2025
- Dernière mise à jour (site) : 28/11/2025