Autorisation des produits phytopharmaceutiques : catalogue d'usages et reconnaissance mutuelle
En Bref
Les fabricants et distributeurs de produits phytopharmaceutiques et adjuvants doivent prendre en compte les nouvelles modalités d'autorisation, incluant le catalogue national des usages et l'évaluation des conditions spécifiques françaises.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025 portant diverses dispositions relatives à l'autorisation des produits phytopharmaceutiques
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 10/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 10/07/2025