Frais de transfert de données cloud : plafond à zéro euro pour les changements de fournisseur

📌 Points Clés

• Les frais de transfert de données (egress fees) lors d'un changement de fournisseur cloud sont fixés à zéro euro.
• Cette mesure est temporaire : elle s'applique à partir de fin novembre 2025 et prendra fin le 12 janvier 2027.

Tarification des Frais de Transfert

• Montant maximal autorisé : 0 €.
• Concerne : La facturation des frais de transfert de données lorsque vous changez de fournisseur de services d'informatique en nuage (cloud).

👉 Actionnable : Ne plus budgétiser de frais de sortie pour tout projet de migration cloud initié pendant la période d'application. La migration de vos données vers un autre prestataire devient gratuite.

Période d'Application

• Date d'entrée en vigueur : Le lendemain de la publication de l'arrêté (attendu autour du 18 novembre 2025).
• Date de fin de la mesure : 12 janvier 2027.

👉 Actionnable : Identifier les projets de migration cloud et accélérer leur planification pour bénéficier de cette fenêtre de gratuité. C'est une opportunité stratégique à saisir avant l'échéance.

✅ En pratique

• Auditer immédiatement vos contrats actuels avec les fournisseurs cloud pour identifier les clauses relatives aux frais de sortie et préparer leur renégociation ou votre départ.
• Réévaluer la rentabilité des projets de migration de données qui étaient jusqu'ici bloqués ou ralentis par le coût des egress fees.
• Informer les équipes techniques et financières de la suppression de ces frais pour qu'elles intègrent cette nouvelle donne dans leurs budgets et planifications 2026.
• Anticiper la fin de la mesure au 12 janvier 2027 pour les projets de migration à plus long terme.